Le comité social et économique (CSE) est une instance unique de représentation du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation, leur permettant d’effectuer leur mission de représentants du personnel dans l’entreprise. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les heures de délégation des élus du CSE.
Les heures de délégation en fonction de l’effectif de l’entreprise
Le nombre d’heures de délégation individuelle selon l’article L.2315-7 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation individuelle est d’au moins :
- 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 18 heures par mois dans les sociétés de 50 salariés et plus.
Les modalités de détermination des crédits d’heures mensuels
Les crédits d’heures mensuels sont déterminés selon l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres de la délégation.
Les bénéficiaires des heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE
Les membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE peuvent bénéficier d’un crédit d’heures.
Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux
Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés peuvent également disposer d’heures de délégation. Les représentants syndicaux au CSE central des entreprises comptant plus de 500 salariés et dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil peuvent également en bénéficier.
L’utilisation des heures de délégation par les élus
Les missions pour lesquelles les heures de délégation sont accordées
Les heures de délégations doivent être utilisées par les élus pour exercer leur mission de représentation du personnel, pendant leur temps de travail. Il peut s’agir ainsi de :
- la réception et l’analyse de plaintes ou de commentaires de la part des salariés ;
- la préparation et l’analyse de tous documents nécessaires à la préparation des réunions de consultation-information du CSE ;
- la préparation et la mise en place d’activités dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE ;
- la saisie des différentes instances chargées du respect de l’application du Code du Travail telles que l’inspection du travail ou la médecine du travail.
L’utilisation des heures de délégation auprès de l’employeur
Comme le précise l’article L.2315-10 du Code du travail, les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif, ainsi le temps.
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