Aisément compris par de nombreuses personnes, mais parfois obscur pour d’autres : le principe des heures de délégation est un dispositif de la plus haute importance. Les heures de délégation concernent de très nombreuses organisations. Ainsi, il convient d’en comprendre le fonctionnement. Nous vous proposons quelques « questions/réponses » au sujet des heures de délégation, en guise de rappel, ou tout simplement à titre informel.
Les heures de délégation peuvent-elles être utilisées durant le temps de travail ?
OUI ! Pendant ou en dehors du temps de travail, les heures de délégation peuvent être utilisées. Toutefois, certaines bonnes pratiques sont de mise.
Vous devez en particulier prévenir votre employeur du moment où vous utilisez une ou plusieurs heures de délégation. Cela permet tout simplement de savoir ce qu’il en est du crédit d’heures. Il n’est en revanche pas possible d’utiliser des heures de délégation à des fins personnelles. Si vous êtes concerné(e) par le télétravail, le fonctionnement des heures de délégation reste le même.
Est-ce que le nombre d’heures de délégation est soumis à décision de votre employeur ?
NON… Le nombre d’heure de délégation est fonction du nombre d’élus au CSE de l’entreprise, et de l’effectif de cette entreprise. Ces règles sont déterminées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.
Néanmoins, des accords d’entreprise peuvent être en vigueur, et permettre une augmentation du nombre d’heure de délégation. À l’inverse, les accords d’entreprise n’autorisent pas un moindre nombre d’heures de délégation.
Êtes-vous dans l’obligation de prendre chaque mois, toutes vos heures de délégation ?
NON. Les ordonnances Macron autorisent une annualisation des heures de délégation. Cela signifie dans les faits que vous êtes tout à fait dans votre droit, si vous décidez de reporter des heures au mois suivant.
Cependant, un détail doit impérativement être respecté : vous ne pouvez pas reporter 1,5 fois de plus votre nombre d’heures de délégation au mois suivant.
Est-il possible de mutualiser les heures de délégation entre élu(e)s ?
OUI. Depuis 2020, le partage des heures de délégation entre élu(e)s du CSE est autorisé. L’employeur doit être averti de cela, au moins huit jours avant le partage d’heures. Il faut alors rédiger un bon de délégation, qui mentionne les informations nécessaires. Qui sont les élu(e)s en jeu, et combien d’heures sont partagées.
Avez-vous le droit d’utiliser vos heures de délégation pendant vos congés payés ?
OUI. Vous êtes autorisé(e) à utiliser vos heures de délégation pendant vos congés. Ces heures ne seront en revanche pas payées en plus. Effectivement, bien que membre du CSE, vous ne devez pas perdre de rémunération durant l’utilisation de vos heures de délégation, mais vous ne devez pas non plus gagner davantage, par rapport aux autres représentants.
Devez-vous obligatoirement attendre une autorisation de votre employeur après lui avoir émis un bon de délégation ?
NON. Ce bon de délégation existe à titre informatif. En effet, le bon de délégation ne sert qu’à comptabiliser les heures de délégation des personnes qui les utilisent.
Pour disposer d’heures de délégation, devez-vous systématiquement être un(e) élu(e) titulaire ?
NON. Même les délégués syndicaux peuvent disposer d’un nombre d’heure de délégation annualisé. De ce fait, élu(e)s et délégué(e)s peuvent partager leurs heures de délégation.
