Au sein de nombreuses entreprises et organisations, les représentants du personnel disposent d’un certain nombre d’heures de délégation. Ces heures de délégation permettent à ces élu(e)s de mener à bien leurs missions. L’idée au demeurant, est d’offrir la possibilité à ces personnes de représenter leurs pairs sans que cela n’impacte leur rémunération. Cependant, le nombre d’heures de délégation dépend de l’effectif de chaque entreprise. De même, l’élu(e) doit utiliser ses heures de délégation uniquement pour exercer son mandat… Dès lors, que se passe-t-il si un(e) mandaté(e) n’emploie pas à bon escient ses heures de délégation ? Comment la législation encadre-t-elle l’utilisation des heures de délégation ?
Différencier le temps des heures de délégation, de celui à consacrer à d’autres missions
Il y a dans toute organisation des temps forts durant lesquels les salariés sont mis à contribution. Il s’agit par exemple de réunions hebdomadaires, d’entretiens divers entre collaborateurs, de missions en clientèle, etc.
Les heures de délégation ne doivent pas faire l’objet d’une utilisation abusive
Les moments classiques de la vie au travail, sont à dissocier du temps qu’un mandaté va passer sur des heures de délégation.
En effet, ce système existe afin de faciliter et fluidifier la vie des salariés en entreprise. Il est de la responsabilité des élu(e)s de se consacrer honnêtement aux tâches spécifiques qui leur incombent. Nous touchons ici précisément l’essence de ce pourquoi les heures de délégation existent !
À quoi servent les heures de délégation dans les faits ?
À titre d’exemple, un élu peut être amené à seconder un salarié qui en aura fait la demande. Cela est valable en cas d’entretien préalable à un licenciement. Un délégué syndical peut également avoir à réaliser une enquête ou être en contact avec l’inspection du travail. Toutes ces activités entrent dans le temps imparti aux heures de délégation.
Toutefois, ce temps réservé aux heures de délégation est compris dans le temps de travail du mandaté.
Comment se répartissent les heures de délégation ?
Voici un tableau qui offre un aperçu de la répartition mensuelle des heures de délégation, selon les effectifs et le nombre de représentants du personnel.
Si l’utilisation des heures de délégation amène le mandaté à des heures non comprises dans son temps de travail, il est alors question d’heures supplémentaires. Celles-ci doivent donc être payées.
Que se passe-t-il en cas d’utilisation erronée des heures de délégation ?
En partant du principe que le représentant du personnel n’a pas à se justifier sur ses heures de délégation, l’employeur peut éventuellement exiger des preuves de l’exécution correcte du mandat.
Si d’aventure l’élu n’utilise pas ses heures de délégation dans la cadre de l’exercice du mandat, il lui faudra justifier et parfois même, rembourser son employeur. Cette configuration peut également motiver des sanctions disciplinaires, et/ou un licenciement.
Dans certaines entreprises, il existe des bons de délégation. Ces documents doivent être acceptés par les représentants du personnel, et sont mis en place après concertation entre tous les protagonistes.
Les bons de délégation ont uniquement vocation à informer l’employeur sur les déplacements d’un représentant du personnel (dans l’entreprise ou en dehors). Ils ne constituent pas des demandes d’autorisations.
Le dépassement des heures de délégation : un cas pas si particulier
Si un mandaté dépasse le temps autorisé pour ses heures de délégation, cela ne représente pas nécessairement une faute. Car certaines circonstances sont exceptionnelles, un élu peut se trouver dans une situation plus chronophage qu’il ne l’imaginait.
Si ce représentant du personnel désire se faire payer ses heures supplémentaires prises en plus de son crédit d’heures de délégation, il doit dûment justifier cette demande.
