A qui s’adressent les heures de délégation ?
Les heures de délégation : pour qui ?
Peuvent bénéficier d’heures de délégation : les membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE, les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés, les représentants syndicaux dans le CSE central des entreprises comptant plus de 500 salariés et dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.
Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail payé à l’échéance normale. L’employeur qui souhaite contester l’utilisation faite des heures de délégation peut saisir le juge judiciaire.
L’utilisation des heures de délégation
Moment de l’utilisation ?
Les membres élus au CSE peuvent utiliser leurs heures de délégation pour saisir l’inspection du travail de toutes plaintes reçues des salariés. Ils peuvent également agir en amont en posant une question à l’inspecteur du travail sur l’application des dispositions légales dans l’objectif d’apaiser les esprits. Sauf accord collectif contraire, les heures de délégation non utilisées au cours du mois ne peuvent être reportées.
Si l’utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, elles seront rémunérées en heures supplémentaires.
Encadrement par l’employeur ?
Aucune disposition du Code du travail ne prévoit un encadrement par l’employeur de la prise des heures de délégation. Toutefois, en pratique un encadrement, sans qu’il s’apparente à un contrôle préalable, est admis par l’administration et la jurisprudence.
Ainsi, l’employeur peut exiger une information préalable sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel/syndicaux afin d’assurer la bonne gestion de l’entreprise.
En pratique, l’usage des crédits d’heures est soumis à l’emploi de bons de délégations et précédé d’un délai de prévenance. Le bon de délégation consiste à ce que le représentant du personnel, avant de quitter son poste de travail, remette à son supérieur hiérarchique un formulaire sur lequel il indique la nature de son mandat, l’heure de son départ et l’heure probable de son retour si l’intéressé revient dans l’entreprise.
