Le comité social et économique dans les établissements de moins de 50 salariés relève de dispositions particulières. En effet, dans une entreprise dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, le CSE remplace les délégués du personnel. En sachant que le CSE regroupe plusieurs entités (comité d’entreprise – délégués du personnel – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) les missions relatives à cette cellule ont pour but de soumettre diverses réclamations à l’employeur.
Les fonctions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
En premier lieu, les délégués du personnel au CSE sont en mesure d’adresser à l’employeur des doléances concernant les salaires (dans une dimension collective ou individuelle). Il peut également s’agir de prescriptions légales quant à la protection sociale ou à l’application du code du travail, ou encore de questions liées aux conventions et accords établis dans l’entreprise.
Une organisation à part pour le comité social et économique des entreprises de moins de 50 salariés
À la différence des CSE d’entreprises de plus de 49 salariés, le CSE d’établissements de moins de 50 employés n’a pas de budget à sa disposition. Il n’a ainsi pas à formuler ni écrire de règlement intérieur. Bien que l’attribution de budget ne soit pas obligatoire, l’employeur peut dans certains cas, accorder des moyens financiers à son CSE. Il se place de facto dans une perspective plus accommodante que ce que la loi ne prévoit.
Légalement, le CSE d’entreprises de moins de 50 salariés n’est pas autorisé à agir en justice. Il n’a pas de personnalité civile (les représentants du personnel exercent individuellement des droits).
Un espace dédié pour les délégués du personnel du CSE
Quoique ne faisant pas état de modalités concernant l’aménagement et l’agencement du local mis à disposition des délégués du personnel du CSE, la loi sous entend que du mobilier adéquat et une connexion internet doivent être accessibles. Cela afin de permettre aux individus concernés d’accomplir leurs missions mais surtout de se réunir.
Les meetings du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
À raison d’une fois par mois au minimum, les délégués du personnel du CSE sont reçus par l’employeur. Les cas de force majeure peuvent justifier la mise en place d’autres réunions. Des collaborateurs peuvent accompagner l’employeur lors de ces rendez-vous. Néanmoins, l’employeur et ses assistants de doivent pas être plus nombreux que les délégués du personnel au moment de ces réunions.
En fonction des sujets et des thèmes à aborder, les délégués du personnel du CSE ont la possibilité d’être reçus individuellement ou à plusieurs par l’employeur. Ce type de demande coïncide avec des sujets propres à un service en particulier, une spécialité, un corps de métier présent dans l’entreprise, etc.
Modus operandi de la réunion du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
La teneur des sujets qui seront abordés au moment de la réunion du CSE doit impérativement être présentée par écrit à l’employeur. Et ce, deux jours ouvrables avant la date de rendez-vous. Ce délai peut être annulé en cas de conjoncture inédite.
Suite à la réunion, l’employeur est dans l’obligation de répondre aux demandes, par écrit, dans les six jours ouvrables après que la réunion ait eu lieu. Les demandes des délégués du personnel et les réponses de l’employeur doivent en outre être consignée dans un registre spécifique, ou bien classées en annexes de ce registre. Les documents contenus dans ce registre sont consultables par les salariés de l’entreprise durant des périodes définies préalablement, et en dehors de leurs heures de travail. L’inspection du travail peut à tout moment prendre connaissance des informations contenues dans ce registre.
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