Le Comité Social et Economique (CSE) est une instance unique créée par les ordonnances Macron en 2020. Il regroupe les anciennes instances représentatives que sont le comité d’entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel (DP). Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation pour effectuer leur mission de représentants du personnel dans l’entreprise. Selon l’article L.2315-7 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation individuelle est d’au moins 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et 16 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Les heures de délégation sont des heures accordées par l’employeur aux représentants du personnel pour exercer leur mandat pendant leur temps de travail. Elles doivent être utilisées pour exercer leur mission de représentation du personnel, notamment pour la réception et l’analyse des demandes de la part des salariés, la préparation et l’analyse de tous documents nécessaires à la préparation des réunions de consultation-information du CSE, la préparation et la mise en place d’activités dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE, et la saisie des différentes instances chargées du respect de l’application du Code du Travail telles que l’inspection du travail ou la médecine du travail.
Les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif, ainsi le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail payé à l’échéance normale. Si l’utilisation de ses heures en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, elles seront rémunérées en heures supplémentaires.
Il n’y a pas de contrôle préalable possible par l’employeur sur la prise des heures de délégation, mais un encadrement est admis par l’administration et la jurisprudence. En pratique, l’employeur peut exiger une information préalable sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel/syndicaux afin d’assurer la bonne gestion de l’entreprise. L’usage des crédits d’heures est soumis à l’emploi de bons de délégations et précédé d’un délai de prévenance. Il peut également être admis par l’employeur qu’une information par courriel à son supérieur et à la DRH est suffisante.
En résumé, le CSE est une instance unique de représentation du personnel dans les entreprises, dont les membres disposent d’un crédit d’heures de délégation pour exercer leur mission de représentation. Les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif et doivent être utilisées pour des missions de représentation du personnel. Bien qu’il n’y ait pas de contrôle préalable possible par l’employeur, un encadrement est admis par l’administration et la jurisprudence.
Le logiciel de gestion des heures de délégation Mon-Mandat permet une gestion efficace et automatisée des heures de délégation de vos collaborateurs, simplifiant ainsi le suivi et la gestion des demandes de délégation.
