Combien d’heures de délégation en cas de temps partiel ?
Un membre du comité social et économique (CSE), salarié à temps partiel, a droit au même nombre d'heures de délégation qu'un membre du CSE, salarié à temps plein. Le nombre…
Peut-on prendre les heures de délégation en dehors du temps de travail ?
Le crédit d'heures de délégation est attribué pour permettre au représentant du personnel de s'absenter de son poste de travail sans pour autant subir de perte de rémunération. Par principe,…
Quel est le nombre d’heures de délégation en cas d’élection en cours de mois ?
Le crédit d'heures est attribué pour un mois entier. Par conséquent, il ne peut pas être réduit en fonction des heures non travaillées par le représentant du personnel (Cass. Crim.,…