La suspension du contrat de travail en cas d’arrêt maladie ne suspend pas le mandat du représentant du personnel.
Reste à savoir ce que deviennent les heures de délégation et si celui-ci peut les transférer ou les reporter à un autre titulaire ou un suppléant.
Utilisation des heures de délégation pendant l’arrêt maladie :
Tout d’abord, la suspension du contrat de travail dans le cadre d’un arrêt maladie ne suspend pas le mandat (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n°12-20002).
Ainsi, l’employeur se doit de continuer à convoquer les élus aux réunions du comité social et économique (CSE). De plus, le représentant du personnel peut continuer à utiliser ses heures de délégation. Néanmoins, l’exercice du mandat pendant l’arrêt maladie n’est possible que si le médecin traitant a donné son autorisation préalable.
Si le médecin a autorisé l’exercice du mandat, considérant qu’il est compatible avec l’état de santé, la question du transfert des heures de délégation à un suppléant ne se posera pas forcément.
En revanche, si le salarié ne peut pas exercer son mandat du fait de son arrêt de travail pour maladie longue, la question du transfert de ses heures de délégation peut effectivement se poser.
Transfert des heures de délégations à un titulaire ou un suppléant :
Dans le cadre du comité social et économique, les membres titulaires ont un nombre d’heures de délégation chaque mois défini par le protocole électoral ou, à défaut, le Code du travail (Article R2314-1). Il faut savoir que les titulaires peuvent se répartir chaque mois entre eux ou avec les suppléants, les heures de délégation (Article L2315-9).
Dans le cas d’un arrêt maladie longue durée ne permettant pas au salarié d’exercer son mandat, un suppléant pourra le remplacer pendant le temps de l’arrêt et les heures de délégation du titulaire absent pourront être réparties entre les titulaires ou avec le suppléant qui le remplace.
La limite étant que la répartition des heures de délégation entre titulaires ou avec les suppléants ne permette pas à un membre du CSE de bénéficier de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire chaque mois.
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