Quel est le nombre d’heures de délégation en cas d’élection en cours de mois ?

Le crédit d’heures est attribué pour un mois entier. Par conséquent, il ne peut pas être réduit en fonction des heures non travaillées par le représentant du personnel (Cass. Crim., 14 février 1978, n°76-93406). Aussi, les membres du comité social et économique qui sont élus en cours de mois bénéficient, pour le mois en question, du crédit d’heures complet. Il ne peut donc être réduit au prorata du nombre de jours pendant lesquels les représentants du personnel ont exercé leurs fonctions. En cas de renouvellement ou de remplacement de l’institution en cours de mois, les représentants nouvellement élus et les représentants sortants disposent chacun de leur crédit d’heures complet (Lettre 7 août 1975, bulletin doc. TEP n°71). Il en va toutefois autrement lorsque c’est le même représentant du personnel qui est réélu : il ne peut pas bénéficier de 2 crédits d’heures pour un même mois (Cass. Soc., 13 décembre 1979, n°78-41277).