Chaque élu(e) du Comité Social et Économique d’une organisation (CSE), dispose d’un certain nombre d’heures de délégation. Ces heures sont utilisées sur le temps de travail et payées. Les élu(e)s d’un CSE sont donc en mesure d’exercer leur mandat à travers ces heures de délégation. Pour rappel : le nombre d’heures de délégation de chaque élu(e) dépend de l’effectif de l’entreprise, et de la nature du mandat. Toutefois, en quoi les heures de délégations sont-elles utiles (pour ne pas dire indispensables) ? Quelle est leur utilité ? À suivre, quelques précisions sur la fonction des heures de délégation.
Les heures de délégation : quelle est leur utilité ?
Les heures de délégation entrent dans un large dispositif visant à favoriser, et améliorer le dialogue social en entreprise. En effet, les élus du CSE, en tant que représentant(e)s du personnel doivent accomplir plusieurs missions. Ces missions sont réparties comme suit :
- Les différentes prises de contact au service de l’exercice du mandat : avocats, syndicats, experts…
- L’organisation des réunions préalables aux réunions du CSE
- La préparation de dossiers en vue d’une éventuelle saisine de l’inspection du travail
- La mise en place d’enquête(s) après un accident du travail non grave
- L’observation et l’étude de certains documents (dossiers stratégiques, rapports d’expertises, bases de données économiques et sociales (BDES)…
- L’organisation d’actions de sensibilisation, en particulier dans le domaine de la Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (SSCT)
En guise de parenthèse, il faut savoir que les élu(e)s au CSE ont un rôle crucial à jouer dans cette thématique « SSCT ». Les questions de SSCT peuvent par ailleurs être évoquées et traitées, en dehors des heures de délégation. Cela implique alors des réunions extraordinaires, et concerne les organisations de 300 salariés et plus.
Ce qui n’entre pas dans les usages des heures de délégation
Le cadre qui régit les heures de délégation, ne prévoit pas certaines activités. Il s’agit par exemple :
- De l’utilisation des heures de délégation pour mener à bien des études personnelles
- D’activités administratives au sein d’un syndicat
- D’organisation, et d’élections des représentants syndicaux
- De l’assistance à un salarié lors d’un Conseil des Prud’hommes
- La participation aux réunions du CSE
- De réaliser une enquête à la suite d’un risque de maladie professionnelle
- De mettre en place des mesures de prévention, lorsqu’un contexte grave et urgent est identifié
- …
Précisions connexes sur les heures de délégation
Certains élus choisissent de mutualiser leurs heures de délégation. Ils peuvent donc répartir le volume d’heures de délégation entre les différents mandatés du CSE. Cela se fait à l’appréciation et selon les besoins de chacun(e)s. Les titulaires peuvent répartir leurs heures de délégation entre eux, mais également avec les suppléants.
Le volume légal des heures de délégation peut être dépassé si des circonstances exceptionnelles surviennent. Si cela se produit, les élu(e)s sont tenu(e)s d’apporter à leur employeur, la ou les preuves de ces circonstances exceptionnelles.
Sauf accord de l’entreprise, les élus peuvent reporter leurs heures de délégation d’un mois à un autre. Bien qu’étant statuées sur une base mensuelle, les heures de délégation se comptabilisent de manière annuelle.
La gestion des heures de délégation en entreprise peut néanmoins devenir compliquée, lorsque de nombreux élus sont impliqués. Il existe donc pour faciliter cette gestion, des outils intéressants. On songe en particulier à des logiciels spécifiques, associés à des applications. Cela permet aux élus et à la direction d’avoir une visibilité en temps réel, de l’utilisation des heures de délégation.
