Aujourd’hui, la plupart des entreprises disposent d’un CSE (Comité social et économique) qui assure la représentation du personnel dans l’entreprise. Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés si cet effectif est valable depuis 12 mois consécutifs. Ses membres sont alors élus par les salariés de l’entreprise pour une durée de 4 ans maximum. La composition d’un CSE varie selon la taille de l’entreprise et son fonctionnement. Les membres titulaires sont donc élus par l’intermédiaire du CSE et disposent par la suite d’un crédit d’heures de délégation.
Les heures de délégation, c’est ce qui permet au représentant du personnel de s’absenter de son poste de travail sans aucun impact sur sa rémunération. Ce temps passé en « délégation » s’intègre comme du temps de travail effectif et payé à échéance normale. Chaque employeur est tenu d’attribuer des heures de délégation aux représentants du personnel afin de garantir leur fonction pendant leur temps de travail sans encourir une perte de rémunération.
Par conséquent, chaque représentant élu possède un crédit d’heures de délégation établi dans le cadre de son exercice. Celui-ci doit être exploité dans le respect du mandat du représentant du personnel, permettant ainsi à l’employé de naviguer librement au sein et en dehors de l’entreprise dans l’intérêt de sa mission.
Fonctionnement et nombre d’heures de délégation attribuées
Les heures attribuées dépendent du contrat (mandat du représentant du personnel), du nombre de salariés dans l’entreprise et le nombre de membres élus. Le crédit d’heures de délégation légal peut être réévalué et modifié selon certaines circonstances exceptionnelles, par accord de branche, des usages, d’entreprise, ou encore par décision fortuite de l’employeur.
Au minimum, le nombre individuel d’heures de délégation est de 10 heures par mois pour les entreprises composées de moins de 50 salariés, et de 16 heures par mois pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Il est aussi possible d’aménager le crédit d’heures avant élection sous accord, à condition qu’il respecte le volume global d’heures légales accordées.
Pour les délégués syndicaux
En général, le nombre d’heures de délégation s’élève à :
– 12 heures par mois pour une entreprise de 50 à 150 salariés
– 18 heures par mois pour une entreprise de 151 à 499 salariés
– 24 heures par mois pour une entreprise de plus de 500 salariés
Pour les délégués du personnel élus au CSE
Elles varient aussi selon le nombre de salariés dans l’entreprise :
– 10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés
– 18h à 34h selon l’effectif de l’entreprise (selon l’article R2314-1)
Voir le détail sur Legifrance
Pour les élus CSE suppléants
Ces derniers ne disposent pas d’heures de délégation sauf accord de branche ou d’entreprise, mais peuvent en recevoir de la part d’un membre titulaire du CSE qui souhaite répartir ses heures de la sorte.
Pour les élus CSE en temps partiel
Les salariés à temps partiel possèdent le même crédit d’heures de délégation que les salariés à temps plein. Cependant le temps de travail ne peut être réduit de plus d’un tiers aux dépens du crédit d’heures de délégation attribué. Dans ce cas, le crédit d’heures de délégation peut être utilisable en dehors du temps de travail du salarié à temps partiel.
Pour l’élu CSE en maladie
La maladie ne suspend pas le mandat du membre élu. En effet, la maladie ne concerne que le contrat de travail. Le membre titulaire peut par conséquent utiliser son crédit d’heures de délégation, et se rendre aux réunions planifiées par l’employeur.
Partage des heures de délégation
Les membres titulaires, peuvent se répartir entre eux et avec les autres membres dits suppléants, le crédit d’heures accordé. En revanche, il n’est pas possible qu’un autre membre dispose de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation détenu par le membre titulaire.
Pour se faire, les membres titulaires doivent avertir leur employeur au préalable par document écrit, de la répartition des heures, chaque mois et au moins 8 jours avant la date de leur application.
Ce qui ne fait pas parti du crédit d’heures de délégation :
– Une réunion décidée par l’employeur (comme par exemple les réunions mensuelles du CSE)
– Une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail qui est obligatoire dans les CSE des entreprises composées de 300 salariés et plus
– Une réunion des autres commissions du CSE
– Le temps passé pour cas de risque grave et imminent, ou à la recherche de mesures préventives et enquêtes.
Le membre élu n’a pas besoin de justifier à son employeur l’utilisation de son crédit d’heures de délégation. Il peut les utiliser comme il le souhaite dans le cadre de ses missions, à condition de respecter son mandat.
L’employeur peut dans certains cas, contester cette utilisation, notamment s’il juge qu’elle n’est pas appliquée dans le cadre du mandat de l’élu, et peut de ce fait, faire passer le salarié devant le Conseil des Prud’hommes, où il devra en justifier son utilisation. Il est aussi possible que l’employeur oblige l’élu à le rembourser en cas d’utilisation irrégulière du crédit d’heures.
En cas d’utilisation frauduleuse, l’élu encoure une sanction disciplinaire, jusqu’au licenciement.
A priori, l’employeur ne peut pas contrôler les heures de délégation, mais s’il a un doute sur leurs utilisations, il peut toujours les contester devant le Conseil des Prud’hommes après les avoir rémunérées.
Avant cela, l’employeur doit en informer l’élu et surtout lui avoir demandé des explications sur l’utilisation de son crédit d’heures. Si l’élu refuse de donner des explications à l’amiable, l’employeur peut saisir le juge des référés, et ce n’est qu’après cela que l’employeur peut demander le remboursement des heures de délégation appliquées par l’élu dans le non respect du mandat.
