En dehors d’un accord d’entreprise plus favorable, le Code du travail (R.2315-5) précise que les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. En cas de report des heures de délégation, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Les modalités pratiques de calcul de l’annualisation ne sont pas prévues dans la réglementation, il est donc laissé ouvert à la négociation d’entreprise.
Cependant, on retrouve deux principaux modes de calcul de l’annualisation du crédit d’heures des élus du CSE :
- L’annualisation sur une période de 12 mois calendaires, cela peut être l’année civile, la date anniversaire du CSE, ou encore à partir un premier reliquat d’heures…
- L’annualisation sur 12 mois glissants : dans ce cas le décompte « glisse » sur 12 mois pour chaque reliquat. Ce mode de calcul implique des périodes de validité différentes pour chaque reliquat d’heures. Sa gestion est plus complexe pour les entreprises.
Le calcul de l’annualisation en mois glissant est cependant le mode de calcul le plus favorable aux élus. Puisque chaque reliquat aura bien 12 mois de validité. Alors que sur une période de 12 mois calendaire, les reliquats qui se forment au cours de l’année seront invalidés à la fin de la période, et cela même s’ils sont disponibles depuis moins de 12 mois.
Mon-Mandat intègre les deux modes de calcul : l’annualisation sur une période de 12 mois glissants ou sur une période de 12 mois calendaire. Notre outil de gestion des heures est résolument tourné vers l’efficience de nos élus.
Par conséquent, vous pourrez paramétrer en fonction de votre accord d’entreprise le mode d’annualisation négocié.
